Archives pour l'étiquette Justice

Les coupures d’eau sont illégales

La Gazette des Communes s’interroge dans un billet juridique posté sur son site sur l’amnésie des sociétés délégataires de service public… La solution on la connait :le retour en régie publique.

EauPar une décision du 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, à verser plus de 8500 € d’amende et a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau à des particuliers… Continuer la lecture