Code du travail : meurtre avec préméditation

« Les économistes atterrés » développent un argumentaire sur le fond du projet de réforme du Code du travail, après une étude fouillée des faits et rien que des faits.  Anne Fretel, membre de ce réseau et membre d’à gauche autrement, a développé pour nous une partie de cet argumentaire, à l’occasion d’une de nos rencontres, le 23 mars. Nous avons retracé pour vous la soirée.

20160323_222105_resizedNos interrogations sur le projet de loi portent notamment sur les conditions de préparation : tout est fait pour un passage en force. Les argumentaires développés sont faux, développés par les élites (responsables politiques, certains chercheurs, journalistes, Medef) qui le font en connaissance de cause ; ils conduisent à un débat biaisé : un peu par paresse intellectuelle, un peu par cynisme, un peu par la recherche du lucratif, tout en affirmant que le projet est « courageux ».

 « Il y a 10 ans, une attaque a été conduite par ces économistes, ceux qui sont toujours  écoutés par les gouvernements, quels qu’ils soient. »

Nous avons déjà vécu d’autres situations biaisées dans la façon de présenter un texte : ainsi, la suppression de l’autorisation administrative de licenciement il y a 30 ans n’a rien changé à la situation ; il n’y a pas eu plus de licenciements mais par contre la légitimité de l’inspection du travail dans les entreprises a été, à partir de ce moment, atteinte de plein fouet. Autre exemple ? La réforme des retraites : le seul objectif était d’atteindre les marchés financiers et non l’équilibre du système des retraites. Amener la retraite à 62 ans était un signal fort à donner aux marchés financiers.Aujourd’hui le projet n’est pas de faire repartir l’emploi.   Bien des arguments développés sont fallacieux ; en voici quelques uns :
Le code du travail est trop lourd – et les autres codes bien plus conséquents ?
  – Dans le code du travail, 1/10 est utile ; ah bon ?
Il faut plafonner les indemnités prudhommales car le patron doit savoir combien ça va lui coûter : ce sera la 1ère fois qu’on retirera au juge la liberté d’évaluer le préjudice subi  (cette disposition est retirée du projet, mais le « mal » est fait),
– La garantie Jeunes ? elle était déjà prévue depuis de longs mois !
Par le référendum d’entreprises on déjuge les syndicats et on lève toutes les possibilités de régulations collectives.
Il faut inverser la hiérarchie des normes : pourquoi ? pour satisfaire qui ? Les autres pays l’ont fait avec succès et on est à la traîne ? c’est juste . . . . . faux. 

Allons plus loin dans l’analyse

Première affirmation (sans fondement) : Le Code du travail, « il faut absolument le réformer car il joue contre l’emploi ».   Aucune étude économique ne montre un quelconque lien entre l’épaisseur du code du  travail (appelé indicateur de législation protectrice de  l’emploi dans les travaux de l’OCDE) et les performances en matière de taux de chômage. Le code du travail a eu tendance à grossir depuis les années 80 parce qu’on a mis en place des régimes de flexibilité en faveur des employeurs. On introduit des éléments qui cherchent plutôt à privilégier l’employeur alors qu’historiquement c’était le contraire (au XIX, il y avait 2 contractants, un rapport de subordination, et on a construit des garanties collectives pour le contrebalancer au nom du « droit du plus faible »). Le point de vue de l’employeur est de plus en plus intégré dans les différentes jurisprudences ; ces jurisprudences sécurisent l’employeur alors que c’est le contraire qui est clamé. Le code du travail est là pour diminuer l’incertitude aussi bien pour l’employeur que pour l’employé : il garantit donc un contexte de concurrence non faussé entre les entreprises.

Seconde affirmation : « Il faut privilégier la négociation d’entreprise au nom de l’efficacité économique ». Privilégier la négociation d’entreprise c’est mettre à distance le droit réglementaire, et remettre en cause le principe de hiérarchie des normes et le principe de faveur (aujourd’hui on respecte au moins le niveau supérieur, voire on est plus favorable). La négociation est une pratique de grande entreprise alors que 40 % des salariés sont dans des petites entreprises. Privilégier la négociation d’entreprise  va engendrer des inégalités entre les salariés. Il y aura une concurrence déloyale entre les entreprises car il n’y aura plus de règles de métiers communes (cette idée n’est pas complétement nouvelle ; il en était déjà de même pour le temps de travail et l’épargne salariale) Privilégier la négociation d’entreprise sur le droit réglementaire, sur la loi, c’est considérer que sur les questions liées au travail ou à l’emploi, la discussion ne relève que d’une discussion entre parties prenantes au sein d’un collectif de travail et laisser de côté que beaucoup de ces questions dépassent le cadre de l’entreprise. Ces questions relèvent d’enjeux collectifs et l’intérêt général (exemple, le travail de nuit). La France serait un pays archaïque qui ne sait pas se réformer, or depuis 30 ans, les réformes se sont succédées en modifiant le code du travail. Toutes ces réformes n’ont rien changé aux chiffres du chômage.
Dans les pays qui résistent le mieux à la crise, il y a l’Allemagne : le chômage y est diminué grâce à la reprise économique et grâce à des stratégies de flexibilité interne.

Troisième assertion : « Réformer le code du travail c’est favoriser l’accès à certain au CDI ».  En termes de simple calcul économique, le CDD est plus coûteux que le CDI (pour l’employeur) mais la pratique de l’employeur est de garder le CDI pour ceux qu’il veut fidéliser. Tout cela relève de choix de l’employeur. Le CDD a augmenté dans les entreprises qui recourraient déjà au CDD il y a 20 ans (commerce, transport, café restaurant) et il n’y a pas dans ces entreprises de fidélisation des salariés. Les employeurs ont un usage différencié des contrats de travail.
Serge Volkoff reprend la parole pour conclure.
Il y a lieu de craindre qu’on aboutisse à une loi votée dans laquelle il y aura les principaux éléments qui existent déjà et sur les arguments qui viennent d’être évoqués. Beaucoup de députés ont comme référence la CFDT et  se calquent sur son attitude. On ne sait pas ce qui va se passer du côté de l’emploi mais par contre le texte aura des conséquences sur les vies au travail et le monde du travail. Le travail est un coût et non une valeur, le travail durable est encore plus un coût ; il est bon que l’entreprise soit adaptable et un salarié, ça va – ça vient. Le texte aura des conséquences sur les collectifs de travail, sur la formation professionnelle, etc.  

Pour aller plus loin et compléter, prenez le temps de lire ce document rédigé par Anne Fretel et Anne Eydoux  et encore « Les 8 bobards contre la démocratie » 

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