Les coupures d’eau sont illégales

La Gazette des Communes s’interroge dans un billet juridique posté sur son site sur l’amnésie des sociétés délégataires de service public… La solution on la connait :le retour en régie publique.

EauPar une décision du 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, à verser plus de 8500 € d’amende et a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau à des particuliers…

Mais cette décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme s’en insurgent les associations France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France qui ont décidé d’assigner Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014 : « nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public ».

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Car au-delà du message de l’eau comme bien commun, la loi interdit de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous, et toute l’année…

>>> Lire la suite sur le site de La Gazette des Communes.

 

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